Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par Sublim'Création sur son site Internet www.sublimcreation.fr.
Elles s'appliquent de façon exclusive entre Stella FOURRET PONCET, 64 avenue Antoine de Pons, 84500 Bollène, Siret : 444 481 592 00079 (ci-après «Sublim'Création »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet.

2. PRODUITS

Sublim'Création propose des articles personnalisés et artisanaux. Les caractéristiques des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Lors de la personnalisation de certains produits, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d'intensités de gravure ou de coloris. Cela étant dû à la matière par elle même (présence de nœuds dans le bois, 2 planches de bois d'une maturité différente associées...), aucune réclamation ne sera admise. Sans indication contraire de l'acheteur lors de la validation de la commande, nous pourrons, à des fins techniques ou esthétiques, modifier la taille, largeur, hauteur, lettres capitales ou minuscules de la personnalisation demandée par l'acheteur.

3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable article 293B du CGI. Sublim'Création se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. COMMANDE

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider la commande" après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Sublim'Création confirme la commande par e-mail. La vente sera considérée comme définitive à la réception du paiement.

5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par un protocole SSL. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.

6. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. Sublim'Création ne peut être tenue responsable des retards de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande.

Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par SUBLIM'CREATION et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation du ou des objet(s)).

6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°). En conséquence, aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour les articles personnalisés réalisés par Sublim'Création, sauf en cas de défaut ou de non-conformité du produit par rapport à la commande initiale. Dans un tel cas, le client dispose de 14 jours après réception pour contacter Sublim'Création afin d'organiser un retour. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de Sublim'Création.

9. GARANTIES
Les produits vendus par Sublim'Création bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.

10. MEDIATION

En cas de litige non résolu directement avec Sublim'Création, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur : Mediavet - 7, rue Saint Jean - 31130 Balma - - Email : contact@mediavet.net - Site : http://www.mediavet.net/contact/

11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES
Tous les éléments du site Sublim'Création sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Stella FOURRET PONCET. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. une médiation pourra être demandée à Mediavet - 7, rue Saint Jean - 31130 Balma - - Email : contact@mediavet.net - Site : http://www.mediavet.net/contact/
En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée au Tribunal d'Avignon.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

13. MODIFICATION DES CGV
Sublim'Création se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

[Dernière mise à jour : 03-sept-2024]